Formalités Administratives

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Formalités administratives

La construction d'une terrasse en bois peut avoir un impact visuel plus ou moins important selon la taille et la nature de la structure. Par conséquent, l'administration peut avoir son mot à dire. Trois cas sont à distinguer : Le niveau supérieur du platelage est inférieur ou égal à 60 cm par rapport au terrain naturel : aucune contrainte administrative. Vous pouvez réaliser votre terrasse immédiatement quelque soit sa surface. Aucune taxe ne sera exigée. Notons que dans le cas de terrain en pente sur lequel des déblais-remblais peuvent avoir été effectués par le passé, la notion de terrain naturel peut être relativement floue. Si votre terrasse dépasse 60 cm de hauteur, mais qu'elle fait moins de 20 m² de surface, une déclaration préalable doit être déposée auprès de votre mairie. La déclaration préalable est à peu près aussi contraignante que le permis de construire : les documents à produire sont à peu près identiques, l'administration peut refuser votre projet, vous devrez vous acquittez de la taxe locale d'équipement et votre nouveau bien augmentera le montant des impôts locaux et taxes foncières. Le seul avantage par rapport au permis de construire est le délai d'instruction plus court – un mois au lieu de trois.

Le formulaire et notice :

Si votre terrasse dépasse 60 cm de hauteur et qu'elle fait plus de 20 m², alors il vous faut déposer un permis de construire. Plusieurs plans et vues sont à fournir. Le délai d'instruction est de 3 mois.

 

Le formulaire et notice :

 

Attention, la surface de 20 m² correspond à une SHOB (Surface Hors OEuvre Brut). Il s'agit de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toituresterrasses. Si l'espace en dessous la terrasse est utilisable, il faudra le compter dans la SHOB. Ainsi, une petite terrasse de 11 m² située à 2 m de hauteur et dont l'espace sous-jacent est partiellement clos, représente une SHOB de 22 m². Dans ce cas, un permis de construire est exigible par l'administration. D’autres exigences locales peuvent être formulées (proximité d’un monument historique, par exemple). De ce fait, il est primordial, avant d’entreprendre la construction d’une terrasse en bois, de se rapprocher des services techniques de la mairie et, le cas échéant, d’identifier en complément d’éventuelles exigences contenues dans un cahier des charges spécifique de type règlement de lotissement ou de copropriété.